Dans tous les cas, qu’on soit soumis à une retenue à la source et/ou au paiement d’acomptes provisionnels, on doit en principe déclarer chaque année au niveau fédéral et fédéré les revenus effectivement perçus au cours de l’exercice fiscal précédent (N-1). Cette formalité permet notamment à l’administration fiscale de corriger les écarts pouvant apparaitre entre la provision effectuée et le solde ...
