En France
Lorsqu’un non résident réalise des ventes de biens immobiliers situés en France, ces opérations sont en principe soumises à l’impôt en France.
Néanmoins, certaines règles permettent de limiter ou supprimer cette taxation.
En particulier, le Code Général des Impôts (2° du II de l’article 150U) prévoit une exonération pouvant aller jusqu’à 150.000 Euros de plus-value nette imposable lorsqu...
