La convention répartit entre les Etats le droit d’imposer les revenus en fonction de leur nature (salaires, plus-values immobilières, pensions etc) pour vous éviter de payer vos impôts en double. Pour chaque catégorie, la convention attribue le droit d’imposer soit exclusivement à l’Etat de résidence du contribuable, soit à l’Etat source de revenu, soit la compétence est partagée et le mécanisme d...
