Si vous avez un billet d’avion et que votre vol a été annulé en raison de la crise du coronavirus, la loi, aussi bien en Europe qu’aux Etats-Unis, vous garantit en principe le remboursement. Dans la pratique, c’est autre chose…

Des deux côtés de l’Atlantique, les compagnies aériennes font de la résistance et offrent des “vouchers” (avoirs) équivalents à la valeur du billet initial, plutôt qu’un remboursement. Soit clairement, soit en rendant les procédures de remboursement extrêmement compliquées, elles rendent le remboursement difficile voire impossible à obtenir. Dans le meilleur des cas certaines, comme Air France, offrent un avoir qui pourra devenir remboursable s’il n’est pas utilisé à son expiration, en décembre 2020. Pourtant, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe, la réglementation est claire: un vol annulé, quelle que soit la raison de cette annulation, doit être remboursé. Les compagnies peuvent offrir le choix entre un avoir et le remboursement, mais c’est au client que revient la décision finale.

Les compagnies aériennes ne contestent pas qu’en refusant le remboursement, elles enfreignent la loi. “Mais c’est une question de survie pour les compagnies” a expliqué lors d’une conférence de presse Alexandre de Juniac, directeur général de l’IATA (Association internationale du transport aérien). Selon un calcul des transporteurs, le montant des billets annulés “remboursables” s’élèverait à 38 milliards de dollars dans le monde. C’est beaucoup plus que ce que leur trésorerie déjà exsangue peut supporter. L’IATA prévoit que la crise va occasionner plus de 252 milliards de pertes pour les compagnies à l’échelle mondiale.

Au-delà de l’incapacité de compagnies exsangues à payer aujourd’hui, l’enjeu est aussi celui de l’après-crise.  “Même lorsque le trafic reprendra, ça ne se fera pas du jour au lendemain; les compagnies devront voler avec des avions plus ou moins pleins, donc à perte. Pour tenir lors de cette reprise, il faudra avoir les reins solides, donc du cash” explique un cadre d’une compagnie française.

25 milliards de dollars d’aide

Face à cette résistance des compagnies aériennes, les réactions sont différentes des deux côtés de l’Atlantique. Aux Etats-Unis, contre toute attente, c’est plutôt la défense des consommateurs qui prévaut. Vendredi 3 avril, le Département du transport (DOT) a publié un rappel à l’ordre qui s’adresse aussi bien aux compagnies américaines qu’étrangères si elles opèrent aux Etats-Unis. Rappelant que “les compagnies ont depuis longtemps procédé aux remboursements y-compris lors des annulations massives, comme par exemple après le 11 septembre 2001”, l’administration demande aux compagnies de rembourser les billets et de ne pas se contenter d’offrir un avoir. Quelques jours plus tôt, neuf sénateurs avaient écrit aux compagnies américaines pour leur rappeler leur obligation, tirant notamment argument du fait que le Congrès “vient de voter une aide exceptionnelle de plus de 25 milliards de dollars au secteur”, et que cet argent public devrait d’abord servir à rembourser les passagers. Les compagnies américaines ont toutes juré de respecter la loi, mais pour inciter les clients à choisir l’avoir plutôt que le remboursement, Delta a annoncé vendredi que les vouchers seraient valables pendant deux ans, jusqu’à mai 2022.

En revanche, en Europe, les autorités semblent se montrer plus favorables aux compagnies aériennes. Si la Commission a rappelé fin mars la loi et l’obligation de rembourser, les Etats ont commencé à accorder des exceptions. La semaine dernière, la France a ainsi suspendu l’obligation de remboursement pour les “voyages à forfait” (c’est à dire incluant vol et nuitées d’hôtel ou tout autres prestation), ainsi que les prestations (hôtels, locations de voiture, etc). Désormais, le voyageur ne peut prétendre qu’à un avoir, valable 18 mois. Si vous n’avez pas “consommé” cet avoir dans les 18 mois, vous aurez alors droit au remboursement, à condition bien sûr que le prestataire soit toujours en activité.

Les vols secs restent exclus de cet assouplissement français, car ils relèvent d’un règlement européen, mais de plus en plus d’Etats font pression sur Bruxelles pour changer cela. Au début de la crise, la Commission européenne avait déjà classé le coronavirus en “force majeure”, supprimant ainsi les indemnités que les compagnies doivent en principe payer aux passagers des vols annulés, en sus du remboursement du coût du billet. (Ces indemnités légales n’existent pas aux Etats-Unis). Pour l’heure, la commissaire européenne aux transport, Adina Valean, se montre inflexible sur l’obligation de remboursement. En faisant le pas de plus que compagnies et Etats membres demandent, la Commission européenne accorderait de fait une aide à un secteur en difficulté, mais le ferait aux dépens des passagers.

Cette obligation de remboursement, des deux côtés de l’Atlantique, ne s’applique qu’aux vols annulés par les compagnies. Si c’est le passager qui décide d’annuler, les règles habituelles s’appliquent: selon le type de billet acheté, les changements ou annulations sont ou non possibles. Cependant, face à la crise, un grand nombre de transporteurs aériens ont décidé de changer ces règles et offrent aux passagers la possibilité de changer leurs vols, sans frais même lorsque le billet initial ne l’était pas.

Distribuer 349 milliards de dollars d’aide n’est pas une petite affaire. Et comme prévu le très ambitieux Paycheck Protection Program destiné aux PME et adopté par le Congrès la semaine dernière, rencontre quelques obstacles.

Pour les entrepreneurs français, la principale inquiétude portait sur leur éligibilité à ces prêts (transformables en subventions). Mardi, la SBA (Small Business Administration) avait inquiété nombre d’entrepreneurs et patrons de filiales de sociétés étrangères en publiant une règle interdisant à toute entreprise dont un des propriétaires à hauteur de 20% ou plus ne serait ni citoyen ni résident permanent (titulaire de carte verte).

Cette exception, sous forme de footnote, avait surpris les spécialistes, d’autant que le CARES Act adopté par le Congrès ne mentionnait aucune exception de ce genre et assouplit au contraire les règles habituelles de la SBA pour ouvrir ces aides d’urgence au maximum d’entreprises. “Le texte et l’esprit du CARES Act ainsi que la position historique de la SBA devraient de mon point de vue permettre aux entreprises américaines détenues par des étrangers de bénéficier de ces emprunts” expliquait Valérie Demont, associée du cabinet Sheppard Mullin.

Dès mercredi, lobbyistes et avocats spécialisés faisaient part de leur surprise auprès de la SBA et, off the record, s’entendaient dire que la règle pourrait changer avant la mise en place officielle. De son côté, un porte parole de la SBA faisait savoir à French Morning que “les règles se sont pas toutes finalisées, les choses peuvent changer”.

C’est bien ce qui s’est passé. Tard jeudi soir, la SBA a publié un projet de règlement (Interim Final Rule), dont l’objet est d’interpréter la loi en vue de son application. Et là, bonne nouvelle pour les expatriés: la condition de citoyenneté ou de résidence permanente (carte verte) a disparu. L’incertitude a néanmoins perduré quelques heures, l’ancien formulaire restant en ligne, jusqu’à ce que, vers 9h vendredi matin, apparaisse un nouvelle version, expurgée de la footnote contestée. “L’ambiguïté est maintenant levée”, constate Valérie Demont.

Résultat, les entrepreneurs étrangers titulaires de visas, ainsi que les filiales d’entreprises étrangères (pourvu qu’elles répondent aux critères de PME) pourront demander ces prêts. Les “seules restrictions qui s’appliquent sont les règles habituelles pour les prêts SBA” confirme Matthew Coleman, porte-parole de la SBA à New York. Selon ces règles, il faut donc, sans surprise, être une entreprise de droit américain, avec une activité aux Etats-Unis. Les visas suivants peuvent notamment avoir droit à ces prêts: B-1; F-1/OPT; H-1B; O-1A; E-2 Treaty Investor; L-1; ou d’autres visas avec une autorisation de travail valide.

Comment demander les aides?

Ce sont les banques agréées et non la SBA elle-même qui consentent ces prêts. Elles devaient commencer à accepter les demandes ce vendredi mais devant le flou qui règne encore sur les règles mises en place par l’administration, certaines, comme la Chase ont annoncé qu’elles ne seraient pas prêtes avant lundi.

Une fois lancée, la procédure doit ensuite aller très vite. Les conditions sont peu nombreuses:

-Avoir moins de 500 salariés (ce plafond s’applique par emplacement physique dans le secteur de l’alimentation et de l’hôtellerie, de manière à inclure notamment les chaînes de restaurants et d’hôtels). Pour certaines industries, le plafond peut aller jusqu’à 1500 employés (voir ici). Les travailleurs indépendants (self-employed, freelancers, sole proprietor) ont également accès à ces prêts.

-Etre en opération depuis le 15 février

-Avoir depuis le 15 février eu des employés ou fait travailler des indépendants (“independent contractors”).

–Avoir été impacté par le Covid-19 (la loi exige simplement un “certificat de bonne foi” pour satisfaire cette condition).

La loi interdit également aux banques de demander une garantie personnelle ou un “collatéral” quelconque.

Combien?

Les prêts couvrent en principe 2,5 mois de salaires de l’entreprise (moyenne des 12 mois précédents; seuls les salaires sont pris en compte, pas les sommes versées à des “independent contractors”) et peuvent aller jusqu’à 10 millions de dollars. Ils sont en principe remboursables sur deux ans avec un taux d’intérêt d’un pourcent. La banque doit différer tout paiement (principal, intérêt ou frais) de six mois, mais les intérêts continuent de s’accumuler pendant cette période.

L’abandon de créance

Dans la très grande majorité des cas, ces prêts se transformeront en fait un subvention, au moins partiellement. C’est le cas des sommes suivantes dépensées dans les 8 semaines suivant la mise en place du prêt:

-Salaires (et charges) (les independent contractors -1099- en sont exclus). Les salariés qui ne seraient pas basés aux Etats-Unis sont également exclus.

-Intérêt des emprunts immobiliers mis en place avant le 15 février 2020

-Loyer si le bail existait au 15 février 2020

-“Utilities” (eau, gaz, électricité etc..) pour les contrats entrés en vigueur avant le 15 février.

Pour pouvoir bénéficier de la totalité de cette subvention (sous forme d’abandon de créance), il ne faudra pas avoir licencié ni diminué les salaires de plus de 25 %. Si des licenciements ont eu lieu, la subvention pourra tout de même être perçue, mais elle sera diminuée d’autant. Par ailleurs, les employeurs qui auraient déjà procédé à des licenciements mais réembaucheraient ces mêmes personnes auront également le droit à l’abandon de créance.

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